Faq

  1. What are the common list numbers distributed by the Prime Minister for the local trade Unions?
  2. Qui peut demander de tels numéros et quels sont les informations à fournir? Quels sont les délais?
  3. Lors de la computation de l'effectif d'un établissement, faut-il oui ou non tenir compte de l'ancienneté d'au moins 12 mois de service du salarié?
  4. Lors de la computation de l'effectif, faut-il tenir compte des directeurs, gérants, chefs du personnel et autres cadres de l'établissement.
  5. Si le 28 octobre 2003 à 18h00 le nombre de candidats est insuffisant par rapport au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, il convient de prolonger le délai pour le dépôt de candidature de 3 jours ouvrables, soit jusqu'au 31 octobre 2003 - 18h00. Si passé ce délai, le nombre de candidats est toujours inférieur au nombre total de délégués titulaires et suppléants à élire, mais au moins égal au nombre de titulaires à élire, admettez-vous que la délégation soit valablement constituée, même sans délégué suppléant ou avec un nombre incomplet de suppléants ? Ou est-ce que dans ce cas l'ITM interviendra pour la désignation des membres suppléants manquants ? Si la délégation peut être valablement constituée sans suppléant, cette règle s'applique-t-elle également si la délégation n'est composée que d'un seul délégué titulaire (cas où nous devons élire 1 titulaire et 1 suppléant) ?
  6. Est-ce que une personne sous contrat a duree determinee est eligible?
  7. Voyez-vous un problème à ce que les listes électorales soient affichée avant la date annoncée sur l'avis d'élections (ou avant la date prévue par la loi = trois semaines avant les élections), à condition bien sûr d'adapter les dates sur l'avis de réclamation contre les listes en conséquence (3 jours suivants) ?

election.2.a.1.  

What are the common list numbers distributed by the Prime Minister for the local trade Unions?

Pour les élections prévues en 2013, le tirage au sort des numéros de listes n'a pas encore eu lieu.

election.2.a.2.  

Qui peut demander de tels numéros et quels sont les informations à fournir? Quels sont les délais?

Un candidat de la liste, un des présentateurs, le mandataire, ou, à défaut, après remise de la liste au chef de l'entreprise ou à son délégué, ceux-ci en font la demande (le formulaire fourni peut-être utilisé).
Il faut au moins nous donner le nom de la liste et les données de l'établissement pour les élections duquel la liste pose les candidats. (L'ITM n'a pas besoin du détail de la liste, des noms des cadidats ou présentateurs)

election.2.a.3.  

Lors de la computation de l'effectif d'un établissement, faut-il oui ou non tenir compte de l'ancienneté d'au moins 12 mois de service du salarié?

NON!!!

Tous ceux qui lisent autre chose dans les textes légaux ou autre part font erreur.
Une autre interprétation que la notre ne fait que semer le doute et la pagaille.

Il y a (veuillez voir notre cahier d'instructions) une différence fondamentale à faire entre
1) la computation de l'effectif occupé REGULIÈREMENT servant à déterminer si une entreprise tombe sous l'application de la loi et
2) la computation de l'effectif qui sert à déterminer le nombre de délégués dans une délégation.

Nous admettons que le texte légal peut induire grand nombre de chefs d'entreprises à l'erreur. Il nous semble impératif d'expliquer (une fois de plus) la vue de l'ITM et de vous renvoyer à l'article 36 de la loi portant réforme des délégations du personnel: "L'Inspection du Travail et des Mines est chargée de surveiller l'application des dispositions de la présente loi et de ses mesures d'exécution". Si le législateur avait voulu donner à quelconque autre organisation/fédération/syndicat, il l'aurait probablement fait.

Revenons aux faits:
Une autre interprétation que celle de l'ITM tend à dire qu'un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) depuis moins de 12 mois (et toujours sous contrat au jour de la computation) ne serait pas comptabilisé dans l'effectif de la société tandis qu'un CDD (contrat à duréé déterminée), un intérimaire ou encore un mis à la disposition) avec un contrat de mission d'une durée supérieur à six mois (dont la fin de contrat peut être intervenue depuis plusieurs mois) est à comptabiliser!
Ceci est démuni de tout bon sens, la délégation du personnel devant représenter le personnel (donc TOUS les postes) recencés à un certain moment en y ajoutant ceux qui viennent, au courant de l'année, renforcer le staff de base.

election.2.a.4.  

Lors de la computation de l'effectif, faut-il tenir compte des directeurs, gérants, chefs du personnel et autres cadres de l'établissement.

OUI, il n'y a aucun endroit dans le texte légal qui laisserait place à une autre interprétation.

election.2.a.5.  

Si le 28 octobre 2003 à 18h00 le nombre de candidats est insuffisant par rapport au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, il convient de prolonger le délai pour le dépôt de candidature de 3 jours ouvrables, soit jusqu'au 31 octobre 2003 - 18h00.
 
Si passé ce délai, le nombre de candidats est toujours inférieur au nombre total de délégués titulaires et suppléants à élire, mais au moins égal au nombre de titulaires à élire, admettez-vous que la délégation soit valablement constituée, même sans délégué suppléant ou avec un nombre incomplet de suppléants ? Ou est-ce que dans ce cas l'ITM interviendra pour la désignation des membres suppléants manquants ?

Si la délégation peut être valablement constituée sans suppléant, cette règle s'applique-t-elle également si la délégation n'est composée que d'un seul délégué titulaire (cas où nous devons élire 1 titulaire et 1 suppléant) ?

Si le nombre de candidats, après prolongation est inférieur ou égal au nombre de délégués effectifs à élire, ceux-ci sont à considérer comme élus d'office sans autre formalité et l'ITM devra intervenir pour faire nommer par le Ministre du Travail les effectifs (s'il y a lieu) et les suppléants faisant défaut.

Si le nombre de candidats, après prolongation excède le nombre de délégués effectifs à élire tout en restant inférieur ou égal au nombre total de délégués effectifs et suppléant à élire et que les candidats se mettent d'accord qui est effectif et dans quel ordre ils sont suppléants (de préférence à faire signer par les candidats, ou, en cas de liste, par le mandataire), il n'y a pas lieu de procéder aux élections et l'ITM devra intervenir pour faire nommer par le Ministre du Travail les suppléants (s'il y a lieu) faisant défaut. Si les candidats ne savent pas se mettre d'accord, il faudra procéder aux élections et pour déterminer les effectifs et l'ordre des suppléants et l'ITM devra intervenir pour faire nommer par le Ministre du Travail les suppléants (s'il y a lieu) faisant défaut.

Dès que la délégation est constituée par au moins le nombre de délégués effectifs qu'il y avait lieu d'élire, elle est fonctionnelle et valablement constituée (après les délais de contestations possibles = 15 jours après le dernier jour de l'affichage) et il ne faudra pas attendre la nommination des suppléants par le Ministre du Travail et de l'Emploi avant qu'ils ne puissent siéger.

Cette règle s'applique à toutes les délégations (donc aussi aux délégations unipersonnelles)

election.2.a.6.  

Est-ce que une personne sous contrat a duree determinee est eligible?

OUI, cette personne est eligible (qu'elle soit en remplacement ou non) tant qu'elle remplit les autres conditions d'eligibilite (age, anciennete, nationalite ...). Bien ententu, ces personnes sont aussi electeurs .

election.2.a.7.  

Voyez-vous un problème à ce que les listes électorales soient affichée avant la date annoncée sur l'avis d'élections (ou avant la date prévue par la loi = trois semaines avant les élections), à condition bien sûr d'adapter les dates sur l'avis de réclamation contre les listes en conséquence (3 jours suivants) ?

Nous ne voyons pas d'objections à ce que vous avanciez la date de l'affichage, nous avons par contre des problèmes à ce que vous avanciez les dates des réclamations.
Même si vous avancez la date de l'affichage, veuillez laisser celui des réclamations comme prévu par la loi, donc les trois jours consécutifs à la date (3 samaines avant les élections) demandée par le règlement. Ainsi, quelqu'un qui viendrait consulter les listes, aux dates prévues par le règlement (et dans votre affichage) a la possibilité de réclamer s'il y a lieu.

Last Update : July 24, 2013 9:26:37 AM CEST